C-26, r. 12 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Le membre de l’Ordre des administrateurs agréés qui, le 1er janvier 2009, détient un contrat d’assurance établissant une garantie contre la responsabilité professionnelle dont la date d’échéance est postérieure au 1er janvier 2009, est réputé satisfaire aux dispositions du présent règlement et ce, jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Le membre doit fournir au secrétaire de l’Ordre, au 1er janvier 2009, une déclaration à cet effet. Il doit, en outre, présenter son contrat d’assurance, sur demande du secrétaire de l’Ordre et lui fournir, en regard de ce contrat, tout renseignement jugé utile pour l’application du présent règlement.

Décision 2008-09-22, a. 3.